La vidéosurveillance en entreprise impose, selon la presse, plusieurs obligations : déclarer le système à l'ANPDP (Autorité nationale de protection des données à caractère personnel), informer le personnel et les visiteurs, et conserver les images un an au maximum. Ces règles viendraient de la délibération n° 02 du 4 mars 2026 de l'ANPDP, relayée par plusieurs journaux algériens (dont Algérie360, TSA et El Moudjahid). Nous n'avons pas pu lire le texte officiel de cette délibération : ce guide la rapporte « d'après la presse ». À côté de ces règles, le décret exécutif n° 09-410 impose lui-même des autorisations et une interdiction de connexion à internet, que nous avons lues. Ce guide n'est pas un avis juridique : vérifiez chaque point auprès de l'ANPDP, de votre wilaya ou d'un conseil juridique.
En bref
- Selon la presse : déclaration préalable à l'ANPDP, information des personnes filmées, images gardées un an au maximum.
- Selon la presse : pas de caméra dans les toilettes ni les vestiaires. Le décret n° 09-410 prévoit l'autorisation du wali pour les équipements sans vision nocturne.
- La connexion à internet est interdite pour les systèmes des structures publiques et, selon le décret (art. 20 bis), pour ceux des structures privées dont les caméras filment l'espace ouvert au public.
Ce que la presse rapporte de la délibération n° 02
Selon la presse, la délibération n° 02 du 4 mars 2026 encadre la vidéosurveillance sur les lieux de travail : entreprises, administrations, commerces et établissements scolaires. Elle s'appuierait sur la loi n° 18-07 du 10 juin 2018 (protection des données à caractère personnel) et sur le décret exécutif n° 09-410 du 10 décembre 2009, modifié et complété par le décret exécutif n° 16-61 du 11 février 2016. Le décret impose l'agrément à votre installateur : voir comment obtenir l'agrément.
| Sujet | Ce que rapporte la presse |
|---|---|
| Déclaration | Déclaration préalable à l'ANPDP |
| Information | Information du personnel et des visiteurs, par des panneaux |
| Zones interdites | Toilettes et vestiaires |
| Conservation | Un an au maximum |
| Autorisation | Autorisation du wali, après avis de la commission de sécurité de la wilaya, pour les équipements sans vision nocturne (sauf services de la Défense et de l'Intérieur) |
| Internet | Interdiction de connecter à internet les systèmes des administrations et des entreprises publiques |
| Droits | Information, accès, rectification et opposition pour les personnes filmées |
Vidéosurveillance en entreprise : déclarer, informer, choisir les zones
Déclarer. La déclaration est préalable : faites-la avant la mise en service. Elle engage l'entreprise qui exploite les caméras. Préparez ce qu'on vous demandera : pourquoi vous filmez, quelles zones, qui voit les images et combien de temps vous les gardez. Le formulaire et la procédure sont à demander à l'ANPDP.
Informer. Placez des panneaux visibles à l'entrée des zones filmées, pour le personnel comme pour les visiteurs.
Choisir les zones. Filmez l'entrée, la caisse, la réserve ou le parking selon vos objectifs (voir choisir une installation de vidéosurveillance), jamais les toilettes ni les vestiaires. Faites relire le plan d'emplacement des caméras avant la pose.
Durée de conservation : un an au maximum
Selon la presse, un an est le maximum. Ce n'est pas un objectif : gardez les images le temps nécessaire pour traiter un vol ou un litige. Plus la durée est longue, plus le disque dur doit être grand : voir jours d'enregistrement et disque dur. Les enregistreurs remplacent en général les images les plus anciennes quand le disque est plein, et certains modèles permettent aussi de fixer une durée de conservation maximale. AsloTech vous conseille sur la durée et la capacité du disque, et paramètre la durée de conservation sur votre enregistreur.
Autorisation du wali
Le décret n° 09-410 soumet à une autorisation préalable l'acquisition des équipements de la section C de son annexe I (art. 17) et l'exploitation de ceux de la sous-section 1 (art. 20), qui regroupe la vidéosurveillance sans vision nocturne et sans télétransmission par voie hertzienne. Cette autorisation est délivrée par le wali, après avis de la commission de sécurité de la wilaya. Les services de la Défense nationale et de l'Intérieur sont exclus de la procédure d'exploitation (art. 20). C'est la règle que la presse rapporte à propos de la délibération.
Pour les caméras équipées pour la vision nocturne, l'annexe renvoie à un autre texte, le décret exécutif n° 98-96 du 18 mars 1998. Ne concluez pas qu'elles échappent à toute autorisation : faites confirmer leur régime par l'administration. L'autorisation de détention que l'installateur doit vérifier (art. 22 du décret) est établie selon un arrêté interministériel que nous n'avons pas lu ; son lien exact avec les autorisations du wali se confirme auprès de votre wilaya. Pour savoir ce que l'installateur vous demande, lisez comment vérifier un installateur agréé. Pour un particulier, la wilaya d'Alger utilise un dossier d'acquisition en six pièces, détaillé dans le dossier d'autorisation pour des caméras à la maison.
Connexion à internet : ce que dit le décret
Le décret contient, depuis 2016, une règle sur internet (art. 20 bis). La connexion à internet des systèmes de vidéosurveillance des structures, administrations, entreprises et établissements publics est interdite. Elle l'est aussi pour les systèmes des structures privées dont le champ de vision des caméras empiète sur l'espace ouvert au public. L'exploitant s'engage par écrit à ne pas relier son système à internet, selon le modèle de l'annexe VIII.
La presse rapporte l'interdiction pour les administrations et les entreprises publiques, ce qui correspond au premier alinéa de l'article. Pour une entreprise privée, la question est donc celle du champ de vision de vos caméras : si l'une d'elles filme la rue ou un autre espace ouvert au public, l'interdiction vous concerne d'après le texte. Une application mobile ou un accès à distance suppose une connexion à internet : confirmez votre cas auprès de l'administration avant de l'activer.
Droits des personnes filmées et rôle de chacun
Selon la presse, les personnes filmées ont un droit d'information, d'accès, de rectification et d'opposition. Désignez une personne et une adresse pour recevoir ces demandes, et sachez retrouver une séquence par date et heure sur l'enregistreur.
| Votre entreprise | AsloTech |
|---|---|
| Déclarer à l'ANPDP, informer le personnel et les visiteurs | Vous conseiller sur les zones à filmer et leurs limites |
| Obtenir les autorisations nécessaires | Vérifier votre identité et votre autorisation de détention avant d'installer (art. 22 et 24 du décret) |
| Répondre aux demandes des personnes filmées | Paramétrer la durée de conservation sur l'enregistreur |
AsloTech détient l'agrément de type I n° 207 du 17 mars 2025 du ministère de l'Intérieur (étendue de l'agrément). Nous ne remplaçons pas l'entreprise dans ses démarches : la déclaration et les autorisations engagent celle qui exploite le système. Pour savoir si nous pouvons vous aider à les préparer, contactez-nous.
Questions fréquentes
Mon commerce est-il concerné ?
Selon la presse, la délibération n° 02 vise les lieux de travail, dont les commerces. Dans ce que nous avons lu, elle ne parle pas d'un domicile privé : pour un domicile, renseignez-vous auprès de l'ANPDP. Les autorisations du décret n° 09-410, elles, visent les personnes physiques ou morales qui acquièrent et exploitent des caméras (art. 17 et 20).
Dois-je déclarer si je n'ai qu'une seule caméra ?
Les comptes rendus de presse que nous avons lus ne mentionnent ni seuil ni exemption. Partez du principe que la déclaration est nécessaire, et demandez confirmation à l'ANPDP.
Que risque-t-on sans déclaration ?
Ces comptes rendus ne détaillent pas de sanction pour la vidéosurveillance. La loi n° 18-07 prévoit des sanctions : ne comptez pas sur leur absence pour reporter la déclaration. Demandez le détail à l'ANPDP ou à un conseil juridique.
Puis-je consulter mes caméras depuis mon téléphone ?
Cela suppose une connexion à internet. Elle est interdite pour les systèmes des structures publiques et, d'après l'article 20 bis du décret, pour ceux des structures privées dont les caméras filment l'espace ouvert au public. Le dossier d'acquisition « maison » de la wilaya d'Alger contient d'ailleurs un engagement de ne pas relier le système à internet. Faites confirmer votre situation avant d'activer l'accès à distance.
Pour paramétrer la durée de conservation ou revoir l'emplacement de vos caméras, découvrez notre solution de vidéosurveillance CCTV.