Un installateur de vidéosurveillance agréé peut vous remettre une copie de son agrément du ministère de l'Intérieur. Demandez-la avant de signer, puis vérifiez quatre points : le titulaire, le type, la date de validité et les équipements couverts. Le décret exécutif n° 09-410 du 10 décembre 2009 impose cet agrément à toute entreprise qui vend, installe, entretient ou répare des équipements sensibles (art. 4). Nous citons le décret tel que modifié et complété par le décret exécutif n° 16-61 du 11 février 2016. Cet article n'est pas un avis juridique : en cas de doute, interrogez le ministère de l'Intérieur ou un conseil juridique.
En bref
- Demandez la copie de l'agrément et contrôlez le titulaire, le type, la validité et les équipements couverts.
- Un installateur agréé doit aussi vous demander votre identité et votre autorisation de détention (art. 22 et 24).
- L'agrément prouve l'habilitation de l'entreprise, pas la qualité de son travail.
Pourquoi un installateur de vidéosurveillance agréé compte pour vous
Le décret interdit de vendre, d'installer, d'entretenir ou de réparer des équipements sensibles sans agrément préalable (art. 4). Si l'exercice sans agrément est constaté, le texte prévoit l'arrêt immédiat de l'activité et la mise en sécurité des équipements par les pouvoirs publics (art. 37). Pour vous, cela peut signifier un chantier laissé en plan et une maintenance qui s'arrête.
L'agrément est accordé après appréciation des enquêtes de sécurité menées sur l'entreprise, de ses capacités professionnelles et de la sécurité de ses locaux (art. 5). Il ne mesure ni la qualité de l'installation ni le service après-vente.
Ce que vous pouvez demander : l'agrément et quatre contrôles
| Point | Ce que vous vérifiez | Base |
|---|---|---|
| Titulaire | Le nom sur l'agrément est celui de l'entreprise qui signe le devis. L'agrément est personnel et incessible | art. 12 |
| Type | Type I ou type II. Le type II couvre l'installation, la maintenance et la réparation, pas la vente | art. 6 |
| Validité | La date d'expiration n'est pas dépassée. L'agrément dure 5 ans | art. 12 |
| Équipements | L'agrément est délivré par section et sous-section d'équipements : la vidéosurveillance doit y figurer | art. 9 |
Si l'installateur vous facture aussi le matériel, demandez-lui quel agrément couvre cette vente : le type II ne couvre pas la vente (art. 6). À l'annexe I, la vidéosurveillance visée relève de la section C, sous-section 1 : équipements non équipés pour la vision nocturne et sans télétransmission par voie hertzienne, fixes ou transportables. Les équipements de vidéosurveillance équipés pour la vision nocturne sont régis, selon la note de l'annexe, par un autre texte, le décret exécutif n° 98-96 du 18 mars 1998. Demandez à l'installateur comment il classe les caméras de votre devis.
Exemple : l'agrément d'AsloTech. Il est de type I, n° 207, délivré le 17 mars 2025 à l'EURL ASLO TECH pour cinq ans. Il couvre l'importation, l'exportation, la fabrication, la vente, l'installation, la maintenance et la réparation d'équipements sensibles de la section C : en sous-section 1, la vidéosurveillance sans vision nocturne et sans transmission hertzienne, fixe ou mobile ; en sous-section 2, des équipements de contrôle technique et des équipements anti-intrusion actifs. C'est le niveau de détail à exiger de n'importe quel installateur, et il se retrouve sur la page agrément d'AsloTech.
Le ministère tient un fichier des opérateurs agréés (art. 35). Le décret n'en prévoit pas la consultation par le public : en cas de doute sur un agrément, interrogez le ministère de l'Intérieur.
Les signaux d'alerte
- Il refuse de montrer son agrément, ou ne montre qu'un extrait de registre du commerce.
- Le nom sur l'agrément n'est pas celui de l'entreprise qui vous facture.
- La date de validité est dépassée.
- Il ne vous demande aucune pièce d'identité ni aucune autorisation.
- Il n'évoque aucun registre ni aucune formalité.
- Il vous dit que la réglementation ne s'applique pas, sans vous expliquer pourquoi.
Ce qu'un installateur agréé doit vous demander
Le titulaire vérifie votre identité, votre adresse et votre raison sociale ou votre profession avant toute opération (art. 24). Il n'installe, ne maintient et ne répare que sur présentation de votre autorisation de détention réglementaire (art. 22). Il inscrit ensuite dans un registre coté et paraphé par les services de sécurité votre identité, votre adresse, votre raison sociale ou votre profession, puis pour chaque équipement le numéro de série, la marque, le type, la provenance ou la destination, la date et les références de l'autorisation (art. 24).
Préparez donc une pièce d'identité, les justificatifs de votre société et votre autorisation de détention. Pour la vidéosurveillance de la section C, le décret soumet l'acquisition (art. 17) et l'exploitation (art. 20) à une autorisation du wali, après avis de la commission de sécurité de la wilaya ; les services de la Défense nationale et de l'Intérieur sont exclus de la procédure d'exploitation. L'autorisation de détention visée à l'article 22 est établie selon un arrêté interministériel que prévoit l'article 21 : nous ne l'avons pas lu, et le document exact à présenter se confirme auprès de votre wilaya.
Le décret prévoit une autre formalité qui vous concerne, si vous exploitez le système : l'exploitant s'engage par écrit à ne pas le relier à internet, selon le modèle de l'annexe VIII (art. 20 bis, ajouté en 2016). Notre guide sur vos obligations de déclaration en entreprise détaille cette règle et ce que la presse rapporte de l'ANPDP.
Un installateur qui ne vous demande rien ne suit pas ce que le décret lui impose (art. 22 et 24).
Six questions à poser avant de signer
- Pouvez-vous me remettre une copie de votre agrément ?
- Quel type d'agrément avez-vous, pour quelles sections et sous-sections ?
- Jusqu'à quelle date est-il valable ?
- De quels documents avez-vous besoin de ma part ?
- Comment mon matériel sera-t-il inscrit dans votre registre ?
- Qui assure la maintenance après l'installation, et au titre de quel agrément ?
Ce que vous risquez avec un installateur non agréé
Le décret sanctionne d'abord l'opérateur : arrêt de l'activité (art. 37), suspension (art. 38), retrait (art. 40). Pour vous, les conséquences pratiques sont un chantier interrompu, une maintenance qui disparaît et un matériel dont la provenance et l'autorisation ne figurent dans aucun registre. Le décret vise aussi l'acquéreur : l'inobservation de l'autorisation d'acquisition à des fins de détention et d'utilisation (art. 17) entraîne la mise en sécurité des équipements par les pouvoirs publics (art. 41), sans préjudice des autres textes. Pour votre cas précis, interrogez l'administration ou un conseil juridique. Pour comparer les offres, lisez aussi comment choisir une installation de vidéosurveillance.
Questions fréquentes
Un extrait de registre du commerce prouve-t-il l'agrément ?
Non, pas à lui seul. L'immatriculation au registre du commerce est subordonnée à l'agrément préalable (art. 11), mais l'agrément reste le seul document qui vous permet de contrôler le titulaire, le type, la validité et les équipements couverts. Demandez l'agrément lui-même. Pour le détail des deux types, lisez comment obtenir l'agrément.
Un magasin qui vend des caméras doit-il être agréé ?
L'article 4 vise aussi la vente d'équipements sensibles, et l'article 6 la range dans le type I. Les équipements concernés sont ceux de l'annexe I. Posez donc au vendeur les mêmes questions qu'à l'installateur.
Que faire si l'agrément a expiré ?
L'agrément dure 5 ans, et le renouvellement se demande 6 mois avant l'expiration (art. 12). Demandez à l'installateur où en est sa demande et ce qui couvre son activité en attendant, par écrit. En cas de doute, contactez le ministère de l'Intérieur ou un conseil juridique.
AsloTech détient l'agrément de type I n° 207 du 17 mars 2025 du ministère de l'Intérieur (étendue de l'agrément). Posez-nous les mêmes questions qu'à tout installateur. Pour étudier votre site, découvrez notre solution de vidéosurveillance CCTV.