Pour obtenir l'agrément équipements sensibles, vous déposez un dossier en trois exemplaires auprès des services du ministère de l'Intérieur, contre récépissé. Le décret fixe à 65 jours au maximum le délai de traitement de la demande. L'agrément est préalable à l'activité, personnel et valable 5 ans. Nous suivons le décret exécutif n° 09-410 du 10 décembre 2009, modifié et complété par le décret exécutif n° 16-61 du 11 février 2016, dans leur version publiée au Journal officiel. Les arrêtés d'application, les formulaires et la pratique du guichet n'y figurent pas. Ce guide n'est pas un avis juridique : vérifiez chaque point auprès du ministère de l'Intérieur ou d'un conseil juridique avant de déposer.
En bref
- Vendre, installer, entretenir ou réparer des équipements sensibles exige un agrément préalable du ministère de l'Intérieur (art. 4).
- Deux types d'agrément : le type I couvre aussi le commerce du matériel, le type II seulement les services (installation, maintenance, réparation).
- Réponse sous 65 jours au maximum, validité de 5 ans, renouvellement à demander 6 mois avant l'expiration.
Agrément équipements sensibles : qui, quoi, quel type
Qui. Toute activité de commercialisation (importation, exportation, fabrication, vente) ou de prestation de services (installation, maintenance, réparation) sur des équipements sensibles (art. 4). Le décret exclut deux catégories : les titulaires de licences et d'autorisations d'établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications, pour l'acquisition des équipements d'infrastructure de réseau, et les entreprises et sociétés par actions filiales d'établissements publics à caractère industriel et commercial sous tutelle du ministère de la Défense nationale (art. 4, modifié en 2016). Une personne physique ou une société peut faire la demande.
Quoi. Un équipement sensible est un matériel dont l'utilisation illicite peut porter atteinte à la sécurité nationale et à l'ordre public (art. 2). La liste figure à l'annexe I, que des ministres peuvent actualiser par arrêté conjoint. L'arrêté interministériel du 13 octobre 2024, le plus récent que nous ayons trouvé, ne modifie que la sous-section 3 de la section A (moyens de cryptographie). La vidéosurveillance relève de la section C, sous-section 1 : équipements non équipés pour la vision nocturne et n'utilisant pas de télétransmission par voie hertzienne, fixes ou transportables. Selon la note de l'annexe, la vidéosurveillance équipée pour la vision nocturne est régie par le décret exécutif n° 98-96 du 18 mars 1998 (matériels de guerre, armes et munitions). Les caméras actuelles ont souvent une vision de nuit : le décret ne classe pas les modèles du marché, faites confirmer par l'administration le classement de ceux que vous comptez installer.
Quel type, et qui décide. Il existe deux types (art. 6). Les services du ministère de l'Intérieur délivrent les deux, après avis d'autres administrations selon la section d'équipements (art. 7, modifié en 2016). Pour la vidéosurveillance (section C), l'avis est celui du ministère de la Défense nationale. L'article 8, qui prévoyait l'avis favorable des services de sécurité pour le type II, a été abrogé en 2016.
| Type I | Type II | |
|---|---|---|
| Activités | Importation, exportation, fabrication, vente, installation, maintenance, réparation | Installation, maintenance, réparation uniquement |
| Avis préalable (vidéosurveillance, section C) | Ministère de la Défense nationale (art. 7) | Ministère de la Défense nationale (art. 7) |
| Vente de matériel | Couverte ; à un autre opérateur, uniquement au profit d'un détenteur de type I (art. 16) | Non couverte (art. 6) |
| Changement de local | Autorisation du ministère de l'Intérieur (art. 28) | Déclaration écrite préalable, avec récépissé (art. 29) |
Pour accorder l'agrément, les autorités apprécient les résultats des enquêtes de sécurité menées sur l'opérateur, ses capacités professionnelles et les conditions de sécurité des locaux, que définit un arrêté conjoint des ministres de la Défense nationale et de l'Intérieur (art. 5, modifié en 2016). Les gérants et associés qui rejoignent un opérateur déjà agréé font aussi l'objet d'enquêtes de sécurité (art. 34 bis).
Le dossier d'agrément, pièce par pièce
La demande se fait en trois exemplaires, par section et sous-section d'équipements, selon le modèle de l'annexe II. Elle s'accompagne d'un engagement écrit selon le modèle de l'annexe III et d'un dossier dont la composition a été revue en 2016 (art. 9) :
| Pièce | Personne physique | Personne morale |
|---|---|---|
| Demande en trois exemplaires (annexe II) et engagement écrit (annexe III) | Oui | Oui |
| Notice de renseignement selon le modèle de l'annexe VI | Du demandeur | De chaque gérant, actionnaire et dirigeant |
| Copie des statuts | Sans objet | Oui |
| Diplômes universitaires ou attestations justifiant les capacités professionnelles, en relation avec l'activité | Du demandeur | Du gérant |
| État descriptif des moyens humains et matériels | Oui | Oui |
| Titre d'occupation du local | Oui | Oui |
| Titre de séjour | Demandeur étranger | Gérants de nationalité étrangère |
Si le demandeur ne remplit pas la condition de capacité professionnelle, il doit intégrer au moins un associé permanent et effectif qui la remplit (art. 9). La version de 2009 de l'article 9 listait d'autres pièces : extrait de casier judiciaire n° 3, certificat de nationalité, carte nationale d'identité, état des mesures de conservation en sûreté des équipements. Elles ne figurent plus dans la liste actuelle, qui prévoit à la place la notice de renseignement. Nous n'avons pas pu lire le modèle de cette notice : demandez-le au ministère avant de constituer le dossier.
La procédure pas à pas
- Choisissez le type et les équipements visés (section et sous-section de l'annexe I).
- Réunissez les pièces. Pour une société, préparez les statuts et le titre d'occupation du local ; rassemblez tôt les diplômes ou attestations de capacité professionnelle.
- Remplissez la demande (annexe II), l'engagement (annexe III) et la notice de renseignement (annexe VI) de chaque gérant, actionnaire et dirigeant.
- Déposez le dossier aux services du ministère de l'Intérieur et gardez le récépissé (art. 10). Le guichet exact et les formulaires en vigueur sont à demander au ministère.
- Attendez la réponse : le délai de traitement ne doit pas dépasser 65 jours. Un rejet doit être motivé et notifié (art. 10).
- Faites immatriculer l'activité au registre du commerce. L'immatriculation est subordonnée à l'agrément préalable, établi selon le modèle de l'annexe IV (art. 11).
Ces six étapes résument ce que le décret prévoit. L'enchaînement exact entre statuts, agrément et registre du commerce se confirme auprès de l'administration.
L'agrément est personnel et incessible. Il vaut 5 ans et se renouvelle. La demande de renouvellement, établie selon le modèle de l'annexe VII, se dépose 6 mois avant l'expiration, avec un bilan chiffré des équipements acquis (quantité et désignation) ou, si vous n'avez pas exercé, une déclaration motivée de non-activité (art. 12, modifié en 2016). Si la liste des équipements d'une même sous-section change, l'agrément doit être modifié (art. 12).
Obligations du titulaire et risques sans agrément
- Clients autorisés. Ne travailler qu'au profit de personnes dûment autorisées (art. 15), et sur présentation de leur autorisation de détention réglementaire pour installer, maintenir ou réparer (art. 22).
- Identité et registres. Vérifier l'identité du client, son adresse et sa raison sociale ou sa profession avant toute opération, et tenir des registres cotés et paraphés par les services de sécurité territorialement compétents (art. 24). Ils notent le client et, pour chaque équipement, le numéro de série, la marque, le type, la provenance ou la destination, la date et les références de l'autorisation.
- Événements et contrôle. Signaler tout de suite un vol ou une disparition (art. 26). Saisir l'autorité avant toute modification des statuts (art. 27). Demander l'autorisation du ministère pour transférer un local de type I (art. 28), ou le déclarer à l'avance pour le type II (art. 29). Informer de la cessation d'activité (art. 30) et demander la réforme des équipements défectueux ou obsolètes (art. 32). Accepter le contrôle des services de sécurité (art. 36). Le ministère tient un fichier des opérateurs agréés (art. 35).
Exercer sans agrément entraîne l'arrêt immédiat de l'activité et la mise en sécurité des équipements par les pouvoirs publics (art. 37). Certains manquements (transport des équipements, statuts, local, réforme : art. 25, 27 à 29 et 32) peuvent mener à 1 an de suspension au plus, puis au retrait en cas de récidive (art. 38). D'autres, notamment la vente à un client non autorisé ou à un opérateur non agréé en type I, l'installation sans autorisation de détention, les registres, le vol non signalé ou le refus de contrôle (art. 15, 16, 22, 24, 26 et 36), peuvent entraîner le retrait définitif (art. 40). Le ministre de l'Intérieur prononce la suspension et le retrait par arrêté (art. 38).
Ce que le décret ne dit pas
Le décret fixe le cadre, pas la pratique. Il ne précise ni le guichet exact de dépôt, ni les modèles de formulaires en vigueur (annexes II, III, VI et VII), ni les frais éventuels, ni la durée réelle d'instruction. Les conditions de sécurité des locaux relèvent d'un arrêté conjoint (art. 5) et les modèles de registres d'un arrêté du ministre de l'Intérieur (art. 24) : nous n'avons lu ni l'un ni l'autre. Pour constituer un dossier réel, adressez-vous aux services du ministère de l'Intérieur.
Checklist à imprimer
Avant le dépôt
- ☐ Type, sections et sous-sections choisis
- ☐ Statuts rédigés (société), titre d'occupation du local obtenu
- ☐ Par gérant, actionnaire et dirigeant : notice de renseignement (annexe VI), titre de séjour si étranger
- ☐ Diplômes ou attestations de capacité professionnelle ; au besoin, un associé permanent et effectif qui les détient
- ☐ État descriptif des moyens humains et matériels
- ☐ Demande (annexe II) en trois exemplaires et engagement (annexe III)
Après le dépôt
- ☐ Récépissé gardé, échéance de 65 jours notée
- ☐ Agrément reçu, registre du commerce demandé, registres cotés et paraphés obtenus
- ☐ Date d'expiration notée, rappel placé 6 mois avant
Questions fréquentes
Type I ou type II pour installer des caméras ?
Les deux couvrent l'installation, la maintenance et la réparation (art. 6). Le type I est nécessaire dès que vous importez, exportez, fabriquez ou vendez du matériel.
Puis-je commencer l'activité pendant l'instruction ?
Non. L'agrément est préalable (art. 4), et l'exercice sans agrément entraîne l'arrêt immédiat de l'activité (art. 37).
Que faire si ma demande est rejetée ?
Le rejet doit être motivé et notifié (art. 10). Lisez les motifs, corrigez le dossier et demandez conseil à un juriste : le décret ne décrit pas de voie de recours.
L'agrément suffit-il pour installer chez un client ?
Non. L'opérateur n'installe, ne maintient et ne répare que sur présentation de l'autorisation de détention réglementaire du client (art. 22).
AsloTech détient l'agrément de type I n° 207 du 17 mars 2025 du ministère de l'Intérieur (étendue de l'agrément). Pour faire installer vos caméras par un opérateur agréé, découvrez notre solution de vidéosurveillance CCTV. Lisez aussi comment vérifier qu'un installateur est agréé et vos obligations de déclaration en entreprise.